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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2019, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le périmètre d'intervention géographique des défenseurs syndicaux.

Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans la fiche d'arrêt.

La question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée dans un mémoire spécial et motivé devant la cour d'appel de Rennes, qui l'a ensuite transmise à la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, qui restreint la compétence géographique des défenseurs syndicaux aux périmètres des régions administratives, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution et le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux, notamment en raison de la différence de traitement entre les justiciables représentés par un avocat et ceux représentés par un défenseur syndical, en ce qui concerne les règles d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale. La Cour a donc décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la restriction du périmètre d'intervention géographique des défenseurs syndicaux prévue par l'article L. 1453-4 du code du travail. Cette décision aura des conséquences sur les droits des justiciables et sur l'équilibre entre les avocats et les défenseurs syndicaux dans les procédures prud'homales.

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