Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, (P)

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2019, porte sur la question de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement en cas d'absence prolongée pour maladie d'un salarié, en violation d'une clause de protection prévue par une convention collective.

Mme F... a été engagée en qualité de secrétaire standardiste par M. L... le 15 décembre 2008. À partir du 8 février 2014, elle a été en arrêt de travail pour maladie. Le 10 mars 2014, elle a été licenciée au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement du cabinet médical et nécessitait son remplacement.

Mme F... a contesté son licenciement devant la cour d'appel d'Orléans. Celle-ci a débouté la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme F... a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait se prévaloir des conséquences de l'absence prolongée pour maladie de la salariée, alors que celle-ci n'excédait pas un an à la date du licenciement, en violation d'une clause de protection prévue par la convention collective.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle a considéré que l'employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l'absence pour maladie de la salariée, puisque celle-ci n'excédait pas un an à la date du licenciement. La Cour de cassation a donc jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une convention collective prévoit une période de protection en cas d'absence pour maladie, l'employeur ne peut pas licencier le salarié avant l'expiration de cette période, sauf si l'absence dépasse un an. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que l'employeur avait violé cette clause de protection en licenciant la salariée avant l'expiration de la période d'un an, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.