Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018, n° 17-16.465, porte sur la question de savoir si le règlement intérieur d'une entreprise est transféré avec les contrats de travail lors d'un changement d'employeur.

La société DHL international express France a repris l'activité et les salariés d'une entité économique de la société DHL express. La société nouvellement créée a appliqué le règlement intérieur élaboré par la société DHL express.

La société DHL international express a contesté la suspension de l'application du règlement intérieur par la cour d'appel de Paris. Elle a fait valoir que le règlement intérieur devait continuer à s'appliquer aux salariés transférés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement intérieur d'une entreprise est transféré avec les contrats de travail lors d'un changement d'employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société DHL international express. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de suspendre l'application du règlement intérieur tant que les formalités légales et réglementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur n'ont pas été accomplies. La Cour a considéré que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi. Elle a également souligné que l'article R. 1321-5 du code du travail impose à une entreprise nouvellement créée d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le règlement intérieur d'une entreprise n'est pas transféré avec les contrats de travail lors d'un changement d'employeur. Le règlement intérieur s'impose aux salariés avant le transfert de leurs contrats de travail, mais il n'est pas automatiquement transféré avec ces contrats. Une entreprise nouvellement créée doit élaborer son propre règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.