La décision de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2021, n° 20-14.848, porte sur le rejet d'un pourvoi concernant le licenciement d'un salarié pour absence prolongée perturbant l'entreprise et la question de l'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis.
M. U a été engagé en tant que VRP exclusif par la société Wurth France. Il a été en arrêt de travail pendant 18 mois, du 18 janvier 2014 au 31 août 2015. Le 24 juillet 2015, il a été licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif.
M. U a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, malgré son arrêt de travail pour maladie pendant cette période.
La Cour de cassation a rappelé que lorsque le licenciement est prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié, et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'existence d'une désorganisation de l'entreprise n'était pas établie, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel accordant au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que même en cas d'arrêt de travail pour maladie pendant la période de préavis, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents. La désorganisation de l'entreprise doit être établie pour justifier un licenciement pour absence prolongée.
Textes visés : Article L. 1234-5 du code du travail.
: Sur l'attribution d'une indemnité compensatrice de préavis au salarié qui n'a pas été dispensé du préavis par l'employeur et n'a pas été en mesure de l'effectuer en raison d'un arrêt de travail pour maladie, à rapprocher : Soc., 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-43.518, Bull. 2001, V, n° 308 (rejet) ; Soc., 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.403, Bull. 2008, V, n° 234 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Soc., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-40.708, Bull. 2011, V, n° 102 (rejet), et l'arrêt cité ; Soc., 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-22.276, Bull. 2017, V, n° 207 (cassation partielle), et l'arrêt cité.