Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 avril 2019, porte sur la question de la fin du mandat des membres du comité européen de groupe AXA en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale qui les a désignés.
Le Groupe AXA a mis en place un comité européen de groupe (CEG) conformément à la directive européenne de 2009. Un accord collectif a été conclu en 2013 pour déterminer les règles de désignation des membres de la délégation française du CEG. En janvier 2014, la fédération CFDT des banques et assurances a désigné certains membres pour siéger au CEG. Cependant, ces membres ont changé d'affiliation syndicale lors des élections professionnelles de novembre 2015.
Les sociétés membres du groupe AXA ont saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des désignations des membres du CEG ayant changé d'affiliation syndicale. Le tribunal d'instance a annulé ces désignations, décision confirmée en appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement d'affiliation syndicale des membres du CEG permet à l'organisation syndicale qui les a désignés de mettre fin à leur mandat.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que le mandat de membre du CEG n'est pas un mandat de représentant syndical. Par conséquent, le changement d'affiliation syndicale d'un membre du CEG n'autorise pas l'organisation syndicale à mettre fin à son mandat.
Portée : La Cour de cassation a interprété les accords collectifs régissant le CEG AXA à la lumière de la directive européenne de 2009. Elle a conclu que le mandat des membres du CEG prend fin uniquement en cas de perte du mandat de représentation au sein de l'entreprise, et non en cas de changement d'affiliation syndicale. Ainsi, une organisation syndicale ne peut pas mettre fin au mandat des membres qu'elle a désignés en raison de leur désaffiliation.
Textes visés : Accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » ; Préambule (point 34) et article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.