Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 17 avril 2019, porte sur la question de la modification du contrat de travail suite à une modification dans la situation juridique de l'employeur.
Les salariées, employées par la société Le Bouquet nantais, ont été transférées à la société Bloom Trade suite à la cession de l'activité de vente de fleurs par internet. La société Bloom Trade a proposé aux salariées une modification du lieu d'exécution de leur contrat de travail, ce qu'elles ont refusé. En conséquence, elles ont été licenciées pour refus de modification du lieu de travail.
Les salariées ont contesté le motif personnel de leur licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant la requalification en licenciement économique et réclamant diverses indemnités.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus du salarié de se conformer à une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en considérant que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur était une modification autre que le changement d'employeur. Ainsi, le salarié était en droit de s'y opposer. Par conséquent, la rupture résultant du refus du salarié de cette modification constitue un licenciement pour motif économique.
Portée : La Cour de cassation a précisé que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié a le droit de s'y opposer. Si le salarié refuse cette modification, l'employeur peut engager une procédure de licenciement. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qui ne relève pas des dispositions relatives au licenciement économique.
Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; articles L. 1224-1 et L. 1233-3, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail.
: Sur le principe selon lequel le salarié est en droit de s'opposer à une modification de son contrat de travail, autre que le changement d'employeur, faisant suite à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à rapprocher : Soc., 30 mars 2010, pourvoi n° 08-44.227, Bull. 2010, V, n° 79 (rejet) ; Soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 14-21.143, Bull. 2016, V, n° 122 (rejet). Sur le principe selon lequel la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique, à rapprocher : Soc., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-12.747, Bull. 2018, V, (cassation), et l'arrêt cité.