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Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2022, porte sur la question de la garantie des créances des salariés en cas de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.

M. E a été engagé en tant qu'apprenti en carrosserie par M. V, exploitant d'un garage. Le contrat a été rompu par l'employeur de manière unilatérale. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur. L'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires dus.

L'apprenti a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui a fixé la créance de l'apprenti au passif de l'employeur et a décidé que l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) n'était pas tenue de garantir les sommes dues à l'apprenti.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi par le greffier du tribunal à la suite d'une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle décide que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi par le greffier du tribunal à la suite d'une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire. Elle fixe également la créance de l'apprenti au passif de l'employeur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur. Elle précise que cette garantie s'applique également aux créances résultant d'une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire. Ainsi, l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi par le greffier du tribunal. Cette décision vise à assurer la protection des droits des salariés en cas de difficultés financières de l'employeur.

Textes visés : Article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce ; articles L. 3253-8, 1°, et L. 3253-15 du code du travail.

 : Sur les effets de la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par les dispositions du code du travail, à rapprocher : Soc., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-40.049, Bull. 1999, V, n° 183 (cassation), et l'arrêt cité ; Soc., 6 février 2001, pourvoi n° 98-44.133, Bull. 2001, V, n° 38 (cassation).

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