La décision de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2019, n° 17-26.660, porte sur la possibilité pour un comité d'établissement de se faire assister d'un expert-comptable lors de l'examen annuel des comptes.
Le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille a désigné le cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'établissement. La société Relais Fnac a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance.
La société Relais Fnac a saisi le président du tribunal de grande instance en référé pour demander l'annulation de la délibération du comité d'établissement. L'ordonnance de rejet a été confirmée en appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement. Elle a rappelé que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. De plus, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement.
Portée : Cette décision confirme le droit du comité d'établissement de se faire assister d'un expert-comptable lors de l'examen annuel des comptes de l'établissement. Elle souligne également que le comité d'établissement doit avoir une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement pour pouvoir mettre en place un tel comité.
Textes visés : Articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2005.
: Sur la possibilité par le comité d'établissement de se faire assister d'un expert-comptable, à rapprocher : Soc., 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-16.260, Bull. 2009, V, n° 259 (rejet) ; Soc., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.541, Bull. 2014, V, n° 100 (cassation).