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La décision de la Cour de cassation du 16 janvier 2019, n° 17-20.969, porte sur la compétence du juge judiciaire en matière de licenciement économique et de recherche d'un repreneur.

La société Caterpillar matériel routiers a procédé à un licenciement économique collectif de l'ensemble du personnel de son site de Rantigny. Un accord collectif et un document unilatéral ont été conclus entre l'entreprise et les organisations syndicales, fixant notamment les mesures sociales d'accompagnement des licenciements et la procédure de recherche d'un repreneur. Ces accords ont été validés et homologués par les services compétents. Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi de l'obligation légale de recherche d'un repreneur.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître de ces demandes. La cour d'appel d'Amiens a infirmé cette décision et a débouté les salariés de leurs demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour apprécier le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de licenciement économique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a rappelé que l'appréciation du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de telles demandes.

Portée : Cette décision confirme que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de licenciement économique. Cette compétence est réservée à la juridiction administrative. Ainsi, les salariés doivent saisir la juridiction administrative s'ils souhaitent contester le respect de cette obligation par l'employeur.

Textes visés : Article L. 1235-7-1 du code du travail ; loi des 16-24 août 1790 ; article 76 du code de procédure civile.

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