La décision de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2019, n° 17-11.975, porte sur la question de savoir si un salarié qui refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée peut être considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficier de l'allocation d'assurance chômage.
Mme X a été engagée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en tant qu'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis d'un contrat unique d'insertion. Son contrat a été renouvelé à deux reprises. Par la suite, elle s'est vu proposer un renouvellement de son contrat pour une période de trois mois, qu'elle a refusé. Le centre hospitalier a alors rejeté sa demande d'allocations chômage au motif qu'elle avait refusé le renouvellement de son contrat.
Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester le rejet de sa demande d'allocations chômage. La cour d'appel de Limoges a statué en faveur du centre hospitalier, considérant que la perte d'emploi était volontaire puisque Mme X avait refusé le renouvellement de son contrat.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée par le salarié pouvait être considéré comme une perte d'emploi volontaire, excluant ainsi le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les textes applicables en retenant que la perte d'emploi était volontaire. En effet, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat à durée déterminée, y compris les contrats à objet défini. La Cour de cassation a relevé que le contrat unique d'insertion de Mme X avait pris fin à la date du refus de renouvellement de son contrat, ce qui la rendait involontairement privée d'emploi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait qu'un salarié qui refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée peut être considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. Ainsi, le refus de renouvellement par le salarié n'a pas d'influence sur la qualification de la perte d'emploi comme étant involontaire.
Textes visés : Article L. 5421-3 du code du travail ; article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
: Sur la notion de travailleur involontairement privé d'emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, à rapprocher : Soc., 2 octobre 2001, pourvoi n° 99-14.369, Bull. 2001, V, n° 297 (cassation). Sur la notion de travailleur involontairement privé d'emploi, cf. : CE, 13 janvier 2003, n° 229251, mentionné dans les tables du Recueil Lebon.