Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758, (B), FS

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2022, porte sur la compétence du juge judiciaire pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire en cas d'incompatibilité avec une directive de l'Union européenne.

Le syndicat SAT RATP a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour contester la validité de l'article 9 du statut du personnel de la RATP, qui établit une limite d'âge de trente-cinq ans pour l'accès à un emploi du cadre permanent. Le syndicat soutient que cette disposition est discriminatoire et contraire à la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

La RATP a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire en cas d'incompatibilité avec une directive de l'Union européenne.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la directive n° 2000/78/CE permet aux États membres de prévoir des différences de traitement fondées sur l'âge, à condition qu'elles soient objectivement et raisonnablement justifiées. Elle affirme également que le juge national chargé d'appliquer le droit de l'Union européenne a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale. Cependant, la Cour précise que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, même en cas d'incompatibilité avec une directive de l'Union européenne. Cette action relève de la juridiction administrative chargée d'appliquer les dispositions du droit de l'Union européenne.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire en cas d'incompatibilité avec une directive de l'Union européenne. Cette compétence revient à la juridiction administrative chargée d'appliquer les dispositions du droit de l'Union européenne.