Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt
https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-2-fevrier-2022/statut-collectif-du-travail#20-17.644
Textes visés : Articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail.
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