La décision de la Cour de cassation en date du 16 février 2022, n° 20-16.171, porte sur le licenciement d'un salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection.
Le salarié, M. R, a été engagé par la société Clear Channel France en mars 1989. Il a bénéficié d'une période de protection liée à sa candidature aux élections professionnelles, qui a pris fin le 18 septembre 2015. Le salarié a été licencié pour faute le 23 novembre 2015, suite à des comportements fautifs persistants.
Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorisation administrative de licenciement était nécessaire pour un salarié protégé dont le mandat était expiré, mais qui avait commis des faits fautifs pendant la période de protection.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de protection pouvait justifier un licenciement sans autorisation administrative.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que si un salarié protégé ne peut être licencié pour des faits commis pendant la période de protection sans autorisation administrative, il en va différemment lorsque le comportement fautif persiste après l'expiration de cette période. Ainsi, dans ce cas, l'employeur peut licencier le salarié sans avoir à demander une autorisation de licenciement.
Textes visés : Article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
: Sur l'irrégularité du licenciement du salarié protégé prononcé postérieurement à l'échéance de cette protection pour des faits commis pendant celle-ci, à rapprocher : Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-13.286, Bull. 2013, V, n° 25 (cassation partielle), et les arrêts cités.