top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2021, a statué sur la question de l'interruption de la prescription dans le cadre d'une action en justice procédant du contrat de travail.

Mme G a été engagée en tant qu'agent d'accueil à temps partiel par la société Ferme équestre de Lagesse. Elle est devenue gérante de la société le 30 décembre 2011. Le 6 février 2014, Mme G a démissionné de ses fonctions de gérante. Par la suite, le 29 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. L'employeur a demandé, le 3 août 2018, la nullité du contrat de travail.

L'employeur a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui avait déclaré irrecevable sa demande de nullité du contrat de travail. Mme G a également formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait déboutée de toutes ses demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interruption de la prescription dans le cadre d'une action en justice procédant du contrat de travail pouvait s'étendre à une demande reconventionnelle tendant à la nullité du même contrat.

La Cour de cassation a rappelé que, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre. Cependant, lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail, l'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'interruption de la prescription dans le cadre d'une action en justice procédant du contrat de travail ne s'étend pas à une demande reconventionnelle tendant à la nullité du même contrat. Ainsi, la demande de nullité du contrat de travail de l'employeur était irrecevable. Cette décision permet de clarifier la portée de l'interruption de la prescription dans le cadre des litiges liés au contrat de travail.

Textes visés : Article 2224 du code civil ; article R. 1452-1 du code du travail.

 : Pour d'autres exemples de demandes reconventionnelles procédant d'un même contrat et tendant au même objet, sans tendre à la nullité du contrat, à rapprocher : Soc., 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-46.836, Bull. 2004, V, n° 332 (3) (rejet) ; Soc., 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, Bull. 2006, V, n° 411 (1) (cassation partielle partiellement sans renvoi).

Commentaires

Deel je gedachtenPlaats de eerste opmerking.
bottom of page