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Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mai 2019, de la chambre sociale, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, lorsque le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public par une association intermédiaire.

M. C... a été engagé par l'association intermédiaire Chablais inter emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion. Il a été mis à disposition de la communauté de communes du Bas Chablais. Son contrat a été renouvelé à onze reprises jusqu'au 29 septembre 2015. M. C... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

La cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative, au motif que la requalification de contrats successifs effectués auprès d'une personne morale de droit public relève de la juridiction administrative.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public par une association intermédiaire.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en précisant que lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public par l'association intermédiaire, la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation souligne que cette compétence s'applique lorsque la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public, mais vise uniquement des conséquences indemnitaires.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la compétence de la juridiction judiciaire en matière de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public par une association intermédiaire. La juridiction judiciaire est compétente pour se prononcer sur une telle demande, à condition que celle-ci ne vise que des conséquences indemnitaires et non la poursuite de la relation contractuelle avec la personne morale de droit public.

Textes visés : Articles L. 5132-5 et L. 5132-7 du code du travail ; loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.

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