top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022, dans l'affaire n° 21-60.107, porte sur la possibilité pour les salariés de voter blanc ou nul lors de la consultation sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire.

La société Fiducial sécurité humaine et les syndicats CFTC, CFE-CGC et SUD Solidaires ont signé un accord collectif d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les organisations syndicales ont ensuite conclu un protocole d'accord préélectoral pour consulter les salariés en vue de valider cet accord.

M. C a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation du vote et à la constatation de la caducité du protocole d'accord préélectoral.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul lors de la consultation sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, indépendamment du contenu du protocole préélectoral.

La Cour de cassation affirme que les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul lors de la consultation sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Cette faculté est ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter, et il importe peu qu'elle n'ait pas été prévue par le protocole préélectoral.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les salariés ont le droit de voter blanc ou nul lors de la consultation sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, indépendamment du contenu du protocole préélectoral. Cette décision garantit la liberté fondamentale de vote des salariés et assure la sincérité du processus de consultation.

Textes visés : Article L. 2232-12 du code du travail.

Commentaires

Deel je gedachtenPlaats de eerste opmerking.
bottom of page