La décision de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022, n° 20-22.430, porte sur la compétence judiciaire en matière de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique.
Mme C a été embauchée en tant qu'assistante commerciale par la société Établissements Mauviel le 1er août 2010. Elle a été désignée membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Suite à un harcèlement moral, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail.
Mme C a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Caen a condamné l'employeur à payer différentes indemnités à la salariée, à remettre les documents de fin de contrat de travail et à rembourser les allocations chômage.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé, même si le licenciement a été notifié après une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur.
La Cour de cassation rappelle que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Cependant, le juge ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, afin de respecter le principe de la séparation des pouvoirs.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au salarié protégé licencié pour inaptitude de faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de son inaptitude, s'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Cependant, le juge ne peut prononcer une résiliation judiciaire postérieurement au licenciement notifié sur la base d'une autorisation administrative de licenciement. Le juge peut néanmoins faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement, ainsi qu'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.
Textes visés : Article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
: Sur la possibilité offerte à un salarié protégé, licencié pour inaptitude après une autorisation accordée par l'autorité administrative, de faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, à rapprocher : Soc., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.301, Bull. 2013, V, n° 286 (rejet).