La décision de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2018, n° 17-24.464, porte sur la continuation d'un contrat d'apprentissage suite au décès de l'employeur.
Mme Z... avait conclu un contrat d'apprentissage avec Sylvie C..., coiffeuse à titre individuel, du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016. Malheureusement, Sylvie C... est décédée le [...]. Par la suite, la société Sylvie a repris le fonds de commerce de coiffure exploité par Sylvie C....
Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour demander la résiliation du contrat d'apprentissage. La cour d'appel a condamné les ayants droit de Sylvie C... et la société Sylvie à payer diverses sommes à Mme Z... au titre d'un rappel de salaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le décès de l'employeur rendait impossible la continuation du contrat d'apprentissage.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que le décès de l'employeur ne constitue pas en soi une rupture du contrat d'apprentissage. De plus, la Cour a estimé que la reprise de l'activité par la société Sylvie, créée par le gendre de Sylvie C..., permettait le transfert du contrat d'apprentissage à cette société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat d'apprentissage. La reprise de l'activité par une autre entité économique autonome permet le transfert du contrat d'apprentissage, sous réserve du maintien de l'identité de cette entité économique.
Textes visés : Articles L. 6222-18 et L. 1224-1 du code du travail.