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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, a précisé les pouvoirs du tribunal judiciaire saisi d'un recours contre une décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Le groupe Doctegestio est organisé en trois grands métiers : le tourisme et l'hôtellerie, le médico-social et la santé. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a rejeté la demande de l'employeur concernant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges des comités sociaux et économiques d'établissement distincts de l'unité économique et sociale santé du groupe Doctegestio. Les sociétés composant l'UES ont contesté cette décision devant le tribunal judiciaire.

Les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la décision de la DIRECCTE. Elles ont demandé au tribunal de procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges en application de l'accord collectif du 8 octobre 2019, ou à défaut, d'interpréter cet accord.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal judiciaire était compétent pour interpréter l'accord collectif et procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.

La Cour de cassation a rappelé que, en application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges et du personnel relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elle a précisé que le tribunal judiciaire doit examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou interne de la décision de l'autorité administrative, et statuer en dernier ressort. Il lui revient d'interpréter l'accord collectif en cause, en respectant la lettre du texte et en veillant à ce que la définition des périmètres des établissements distincts permette l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

Portée : Cet arrêt confirme que le tribunal judiciaire a le pouvoir d'interpréter un accord collectif et de procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux. Il doit exercer sa plénitude de juridiction et annuler la décision administrative si nécessaire. Cette décision renforce ainsi le rôle du tribunal judiciaire dans le contentieux électoral et garantit le respect des droits des salariés en matière de représentation du personnel.

Textes visés : Article 4 du code civil ; articles L. 2313-8 et L. 2314-13 du code du travail.

 : Sur l'étendue des pouvoirs du juge judiciaire saisi d'un recours contre une décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, à rapprocher : Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-11.918, Bull. (rejet), et l'arrêt cité. Sur les règles d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, à rapprocher : Soc., 25 mars 2020, pourvoi n° 18-12.467, Bull. (cassation partielle) ; Soc., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-23.153, Bull. (cassation), et les arrêts cités.

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