Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, a précisé les modalités de désignation d'un délégué syndical au sein d'une personne morale regroupant plusieurs établissements distincts.

La société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie (l'UES). Un accord collectif conclu entre l'UES et les organisations syndicales représentatives définit le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l'UES. Cet accord prévoit que la désignation des délégués syndicaux peut intervenir au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

À l'issue des élections des membres des CSE, la fédération générale Force Ouvrière construction (FGFO construction) a désigné un délégué syndical au niveau de la filiale Eiffage IDF. La société Eiffage IDF a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un délégué syndical au niveau d'une personne morale regroupant plusieurs établissements distincts doit prendre en compte les suffrages obtenus dans chacun de ces établissements distincts.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant plusieurs établissements distincts, le seuil de 10% fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements.

Portée : Cette décision clarifie les modalités de désignation d'un délégué syndical au sein d'une personne morale regroupant plusieurs établissements distincts. Elle permet de garantir une représentativité syndicale équitable en prenant en compte l'ensemble des suffrages exprimés dans chaque établissement distinct.