La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2021, a décidé de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles concernant l'interprétation du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
M. H a été engagé par la société Geos International Consulting Limited en tant qu'administrateur réseau. Cette société, basée au Royaume-Uni, est une filiale de la société Geos, une société de droit français. Le salarié a effectué des missions à Kaboul, en Afghanistan. Après avoir reçu un avertissement, il a été licencié par la société britannique. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour obtenir des indemnités et des dommages-intérêts, alléguant une situation de coemploi entre les deux sociétés.
Le conseil de prud'hommes a écarté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés et a renvoyé l'affaire au fond. La cour d'appel de Montpellier a ensuite réformé ce jugement et a déclaré les juridictions françaises territorialement incompétentes pour connaître du litige.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, dans le cas où est alléguée une situation de coemploi entre une société domiciliée sur le territoire d'un État membre et une autre société, les juridictions françaises sont tenues d'apprécier préalablement l'existence d'une telle situation pour déterminer leur compétence. La deuxième question est de savoir si l'autonomie des règles spéciales de compétence en matière de contrats individuels de travail fait obstacle à l'application de la règle générale de compétence des juridictions de l'État membre du domicile du défendeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer ces deux questions à la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation. Elle estime que les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 présentent un caractère spécial et exhaustif en matière de compétence judiciaire. Elle souligne également que la jurisprudence française a évolué depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, notamment en ce qui concerne la notion de coemploi.
Portée : La décision de renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne permettra d'obtenir des éclaircissements sur l'interprétation des articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012. Elle permettra également de clarifier l'articulation entre la règle de compétence générale énoncée à l'article 4, § 1, et les règles spéciales de compétence en matière de contrats individuels de travail. Cette décision aura donc une portée importante pour la détermination de la compétence des juridictions dans les litiges transnationaux en matière de coemploi.
Textes visés : Articles 4, § 1, et 20, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.