Soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407, (B)

La décision de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2021, n° 19-19.407, porte sur l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération variable d'un salarié.

M. E a été engagé en tant qu'ingénieur commercial par la société Citrix systèmes France. Sa rémunération annuelle était composée d'une partie fixe et d'une part variable liée aux objectifs atteints. Licencié, il a contesté son licenciement et a demandé le paiement de rappels de salaire et d'indemnités diverses.

M. E a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer des sommes dues. La cour d'appel a limité l'indemnisation du salarié et a condamné l'employeur à payer certaines sommes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération variable du salarié était valable.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire était possible, mais devait résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible. Cette clause devait clairement distinguer la part de rémunération correspondant au travail de celle correspondant aux congés, et préciser l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris. En l'espèce, la clause du contrat de travail ne précisait pas la répartition entre la rémunération et les congés payés, ce qui rendait la clause non transparente et non compréhensible.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que pour inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération variable d'un salarié, il est nécessaire que la clause contractuelle soit transparente et compréhensible. La distinction entre la part de rémunération liée au travail et celle liée aux congés doit être clairement établie, et l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé doit être précisée.