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La décision de la Cour de cassation du 13 octobre 2021, n° 18-18.022, porte sur l'interprétation de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 concernant les primes et les congés supplémentaires d'ancienneté.

Les salariés d'une entreprise de biscotterie ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la dérogation de leur employeur aux conditions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 concernant les primes et les congés pour ancienneté. Ils demandent un rappel de prime d'ancienneté, des congés payés afférents, l'octroi de jours de congés supplémentaires et des dommages-intérêts pour privation de jours de congés d'ancienneté.

Le syndicat CFDT SGA 42 intervient volontairement à l'instance. Les deux procédures sont jointes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut se prévaloir des dispositions d'un accord d'entreprise de 1999 pour déroger aux dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 concernant les primes et les congés d'ancienneté.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de l'arrêté d'extension du 24 mai 2013. La cour d'appel a retenu à tort que les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 18 mars 1999, repris par l'accord d'entreprise du 13 décembre 1999, dispensaient l'employeur de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable pour les salariés. Ainsi, l'employeur ne peut se prévaloir d'un accord d'entreprise antérieur pour déroger aux dispositions de la convention collective concernant les primes et les congés d'ancienneté.

Textes visés : Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ; article 1 de l'arrêté d'extension du 24 mai 2013 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.

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