La décision de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019, n° 18-14.981, porte sur la question de savoir si le mandat d'un représentant syndical au comité d'entreprise d'une entreprise absorbante prend fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
M. B... a été engagé par la société Fortis, devenue la société Ageas France. Son contrat de travail a été transféré à la société Advenis gestion privée. Le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante. Des élections complémentaires ont été organisées pour les salariés dont le contrat de travail avait été transféré. Le salarié a démissionné de son emploi avant sa nouvelle désignation en tant que représentant syndical.
L'employeur a été condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante prend fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement aux élections complémentaires.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Cette décision confirme la protection accordée au représentant syndical même en cas de transfert de contrat de travail.
Textes visés : Article L. 2121-1 et les articles L. 2122-1, L. 2411-1 et L. 2411-8, dans leur rédaction applicable au litige, du code du travail.
: Sur le principe selon lequel la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, à rapprocher : Soc., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.710, Bull. 2018, V, (rejet), et les arrêts cités.