Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023, numéro 21-13.757, numéro 21-13.758, porte sur la requalification d'un contrat de cogérance en contrat de travail à durée indéterminée pour des gérants non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire.
M. et Mme X ont signé un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France le 4 février 2012 pour une succursale de commerce de détail alimentaire. La société a mis fin au contrat le 19 mai 2016.
Les arrêts attaqués ont été rendus par la cour d'appel de Toulouse le 22 janvier 2021.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de cogérance non salariée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la requalification du contrat de cogérance en contrat de travail à durée indéterminée pour chacun des époux.
Portée : La Cour de cassation constate que les gérants étaient soumis au contrôle régulier de la société, devaient suivre les directives de la société, étaient contraints de respecter la politique commerciale définie par la société, et ne pouvaient intervenir librement pour certains travaux. De plus, la possibilité d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer était limitée par leurs revenus très inférieurs au SMIC. La Cour de cassation en conclut que les gérants étaient soumis à une autorité hiérarchique et que le contrat de cogérance devait donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Textes visés : Articles L. 1231-1 et suivants et L. 7322-1 du code du travail.
: Sur l'appréciation de la faute grave dans le cadre de la rupture du contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dans le même sens que : Soc., 27 mars 2013, pourvoi n° 12-12.892, Bull. 2013, V, n° 91 (rejet) ; Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 18-23.957, (rejet). A rapprocher de : Soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.479, Bull., (rejet).
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