La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les statuts professionnels particuliers des employés domestiques et la durée du travail.
Mme E.R. a été employée en tant qu'aide à domicile par M. C.Y., dont la tutelle a été confiée à Mme K., mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La tutrice a notifié un changement d'horaire à la salariée, qui l'a refusé. Suite à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
La salariée a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a également soulevé une QPC, demandant si les dispositions combinées des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel s'appliquent aux employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur.
La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les dispositions législatives excluant l'application des dispositions relatives à la durée du travail aux employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur étaient justifiées par la différence de situation entre le particulier employeur et l'employeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle. La Cour a également souligné que cette exclusion ne prive pas le salarié du particulier employeur du droit d'obtenir le paiement des heures de travail effectuées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation selon laquelle les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne s'appliquent pas aux employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur. Elle souligne la différence de situation entre le particulier employeur et l'employeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, justifiant ainsi cette exclusion.
Textes visés : Principe d'égalité devant la loi ; articles L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 7221-2 du code du travail.