La décision de la Cour de cassation en date du 12 mai 2021, n° 20-10.025, porte sur la possibilité pour un syndicat représentatif des gérants mandataires non salariés de désigner à la fois un délégué syndical national gérant mandataire non salarié et un délégué syndical central.
Le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France a désigné par courriel un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié et un délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. La société Distribution Casino France a contesté cette dernière désignation devant le tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance a rejeté la demande d'annulation de la désignation du délégué syndical central. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat représentatif des gérants mandataires non salariés pouvait désigner à la fois un délégué syndical national gérant mandataire non salarié et un délégué syndical central.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par le tribunal d'instance. Elle a jugé que l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 26 novembre 2018, prévoyait que dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins cinquante gérants mandataires non-salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non salariés pouvait désigner un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié. Cet aménagement des dispositions relatives au délégué syndical central d'entreprise prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical central en plus du délégué syndical national gérant mandataire non-salarié.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant. Elle a précisé que l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 26 novembre 2018, a réalisé un aménagement spécifique en prévoyant la possibilité pour un syndicat représentatif des gérants mandataires non salariés de désigner un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié. Par conséquent, un syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants non-salariés ne peut pas désigner en plus un délégué syndical central.
Textes visés : Articles L. 2143-5, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail ; article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, modifié par avenant n° 68 du 26 novembre 2018.
: Sur la possibilité de désigner un délégué syndical central d'entreprise, à rapprocher : Soc., 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-60.107, Bull. 2010, V, n° 8 (rejet).