top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2018, n° 16-26.844, porte sur la validité d'un accord collectif de branche instaurant un contrat à durée indéterminée intérimaire.

Le 10 juillet 2013, plusieurs organisations syndicales ont conclu un accord de branche portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Cet accord prévoyait la possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire avec certains salariés intérimaires, couvrant l'exécution de toutes les missions qui leur sont confiées, ainsi que les périodes d'intermission. Cet accord a été étendu par arrêté ministériel le 22 février 2014.

Un recours en excès de pouvoir a été introduit contre l'arrêté d'extension du 22 février 2014. Le Conseil d'État a suspendu sa décision en attendant que le tribunal de grande instance de Paris se prononce sur la compétence des parties à l'accord pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions de travail temporaire.

Les organisations syndicales avaient-elles compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013 ?

La Cour de cassation casse le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que les organisations syndicales n'avaient pas compétence pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions de travail temporaire. En instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire, cet accord crée une nouvelle catégorie de contrat de travail qui déroge aux règles d'ordre public absolu régissant le contrat de travail à durée indéterminée et le contrat de mission. Par conséquent, les règles fixées par cet accord relèvent de la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation affirme que la création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu, relève de la compétence législative et non de la négociation collective. Ainsi, les partenaires sociaux ne peuvent pas prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions de travail temporaire.

Textes visés : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page