La décision de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2019, n° 17-21.976, porte sur la prolongation de la période d'essai en cas d'absence du salarié.
Mme L... a été engagée le 17 février 2014 par le groupement d'intérêt économique Axa. Son contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelée pour une durée de quatre mois le 24 juin 2014. L'employeur a rompu la période d'essai le 19 septembre 2014. La salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2017 qui l'a déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'une indemnité de préavis.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la période d'essai devait être prolongée du temps d'absence du salarié résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail, et si cette prolongation devait être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la période d'essai devait être prolongée du temps d'absence du salarié, y compris celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. Elle a également précisé que, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne pouvait être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la période d'essai doit être prolongée du temps d'absence du salarié, y compris en cas de prise de jours de récupération du temps de travail. Elle précise également que cette prolongation ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation, sauf si des dispositions conventionnelles ou contractuelles prévoient le contraire.
Textes visés : Articles L. 1221-19 et suivants du code du travail.
: Sur l'ajout, à la période d'essai convenue, du temps d'absence du salarié non limité aux jours ouvrables, à rapprocher : Soc., 14 novembre 1990, pourvoi n° 87-42.795, Bull. 1990, V, n° 551 (cassation partielle) ; 1re Civ., 4 janvier 1995, pourvoi n° 93-13.614, Bull. 1995, I, n° 5 (rejet).