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La décision de la Cour de cassation en date du 11 mars 2020, n° 19-16.438, porte sur la contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel lors des élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques de la société Mediapost.

Les élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques de la société Mediapost ont eu lieu selon les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral. La Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (FSSUDA) a contesté ce protocole en raison de l'absence d'exclusion d'une catégorie de salariés comme éligibles et électeurs.

La FSSUDA a saisi le tribunal d'instance pour faire modifier les listes électorales et annuler le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques.

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer la compétence territoriale du tribunal d'instance pour connaître de cette contestation.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent au profit d'un autre tribunal d'instance. La Cour a considéré que le litige portait sur la régularité des élections, puisqu'il s'agissait de contester l'inscription sur les listes électorales et l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Elle a également relevé que le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un lieu situé hors du ressort du tribunal d'instance saisi. Ainsi, la Cour a conclu que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale de ce tribunal, peu importe que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel relève de la compétence territoriale du tribunal dans le ressort duquel le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu. Elle met en avant l'importance de la centralisation des opérations électorales dans un même lieu pour déterminer la compétence territoriale du tribunal saisi.

Textes visés : Article L. 2314-32 du code du travail et article R. 2314-23 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

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