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Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mai 2022 porte sur la question de l'applicabilité directe de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée dans un litige entre particuliers en matière de licenciement.

Mme O a été engagée en tant que secrétaire par la société Fives Stein Manufacturing. Suite à un projet de restructuration et de réduction des effectifs, la salariée a été licenciée pour motif économique. Elle conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale.

La cour d'appel a limité le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 48 000 euros, en se fondant sur l'article L. 1235-3 du code du travail. La salariée forme un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée est d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que les stipulations d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne, sont d'effet direct dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et qu'elles n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre États. Elle constate que les dispositions de la Charte sociale européenne ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Portée : La Cour de cassation affirme que les États contractants de la Charte sociale européenne ont choisi de reconnaître des principes et des objectifs, dont la mise en œuvre nécessite des actes complémentaires d'application. Elle précise que le contrôle de l'application de la Charte sociale européenne est réservé à un système spécifique. Ainsi, la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail en fixant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à ce texte.

Textes visés : Article 55 de la Constitution ; article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; article 24 de la Charte sociale européenne.

 : Sur l'absence d'effet direct des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne dans un litige entre particuliers, dans le même sens que : Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, pourvoi n° 19-70.010, Bull. 2019 (2).

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