La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022, a statué sur la prescription quinquennale en matière d'action en qualification du contrat de travail.
M. J, photographe, a travaillé pour la société de Presse et d'édition du Sud-Ouest en tant que correspondant local de presse puis journaliste pigiste. Il a ensuite conclu des contrats à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent. En juillet 2016, M. J a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail et réclamer des rappels de salaires.
La cour d'appel de Pau a déclaré les demandes de M. J irrecevables au motif que l'action était prescrite.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en qualification du contrat de travail relève de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a rappelé que l'action en qualification du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève donc de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la qualification du contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité. Ainsi, le titulaire de l'action connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit à la date de cessation de la relation contractuelle. Dans cette affaire, l'action en requalification pouvait être exercée jusqu'au 25 octobre 2015, date à laquelle M. J avait été informé par la société du refus de prise en charge d'un congé paternité. Par conséquent, l'action de M. J n'était pas prescrite et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Textes visés : Article 2224 du code civil ; article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.