Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2018 porte sur la question de l'application des dispositions nationales relatives à l'indemnité de licenciement et à l'allocation de congé de reclassement à un salarié en congé parental à temps partiel. La Cour de cassation renvoie la question à la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation des dispositions de la directive 96/34/CE du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental.
Mme Z... a été engagée par la société Praxair MRC en qualité d'assistante commerciale. Après avoir bénéficié de congés de maternité et d'un congé parental d'éducation, elle a été licenciée pour motif économique. Elle conteste le montant de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de congé de reclassement qui lui ont été versées.
Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement et d'un complément d'allocation de congé de reclassement. Le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes, décision confirmée en appel.
La Cour de cassation se pose la question de savoir si les dispositions nationales relatives à l'indemnité de licenciement et à l'allocation de congé de reclassement sont compatibles avec la directive 96/34/CE du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question à la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation des dispositions de la directive 96/34/CE. Elle demande notamment si la clause de l'accord-cadre sur le congé parental s'oppose à l'application des dispositions nationales qui prévoient le calcul proportionnel de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de congé de reclassement pour un salarié en congé parental à temps partiel.
Portée : La décision de la Cour de cassation montre l'importance de l'interprétation des dispositions de la directive européenne sur le congé parental dans le cadre des litiges nationaux. Elle soulève également la question de la compatibilité des dispositions nationales avec le principe de non-discrimination entre les travailleurs masculins et féminins, tel que prévu par l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Textes visés : Directive n° 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 ; article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; directive n° 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 ; article R. 1233-32 du code du travail dans sa rédaction applicable ; article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail dans leur rédaction applicable.