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Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111, porte sur la question de la recevabilité de l'opposition à une décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles.

Le syndicat SUD aérien a formé opposition aux jugements du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 22 juin 2018, qui ont annulé la désignation de certains représentants syndicaux dans l'entreprise Acna.

Le syndicat a formé opposition aux jugements du tribunal d'instance. Cependant, le tribunal a déclaré ces oppositions irrecevables.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les oppositions à une décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles étaient recevables.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le syndicat. Elle a confirmé la décision du tribunal d'instance en déclarant les oppositions irrecevables.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article R. 2143-5 du code du travail dispose que la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Ainsi, cette disposition exclut tant l'appel que l'opposition. Par conséquent, les oppositions formées par le syndicat étaient irrecevables.

Textes visés : Article R. 2143-5 du code du travail.

 : Dans le même sens que : Soc., 14 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.253, Bull. 2014, V, n° 3 (rejet).

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