Soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596, (P)

La décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, n° 19-12.596, porte sur l'annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas les prescriptions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les sociétés Vente-Privée.com, Oosearch, Digital commerce et Vente-Privée logistique forment une unité économique et sociale avec deux établissements distincts, "siège" et "logistique". Les élections des membres du comité social et économique de l'établissement "logistique" ont eu lieu le 10 octobre 2018. Sur la liste des candidats établie par le syndicat CFTC, M. G... a été élu en troisième position après M. B... et en seconde position dans l'ordre des élus après prise en compte des ratures. La société a demandé l'annulation de l'élection de M. G... au motif que la liste ne respectait pas l'alternance hommes/femmes imposée par le code du travail.

La demande d'annulation de l'élection de M. G... a été rejetée par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect de l'alternance hommes/femmes sur une liste de candidats entraîne l'annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste ne respecte pas cette règle.

La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle rappelle que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à l'alternance hommes/femmes entraîne l'annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste ne respecte pas ces prescriptions. Le juge doit tenir compte de l'ordre des élus tel qu'il résulte de l'application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés.

Portée : Cette décision confirme que le non-respect de l'alternance hommes/femmes sur une liste de candidats entraîne l'annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste ne respecte pas cette règle. Le juge doit prendre en compte l'ordre des élus tel qu'il résulte de l'application des règles relatives aux ratures.