La décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, n° 18-20.841, porte sur la validité d'un protocole d'accord préélectoral fixant la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral dans le cadre des opérations électorales d'un comité social et économique.
La société Vauban pièces de rechange (VPR) a organisé des élections professionnelles pour le comité social et économique. Un protocole d'accord préélectoral a été signé par un syndicat, fixant notamment la répartition des femmes et des hommes dans chaque collège électoral. Le premier tour des élections a eu lieu conformément à ce protocole. Cependant, la société a contesté l'élection d'un membre titulaire au motif que la liste de candidatures présentée par le syndicat ne respectait pas les dispositions légales.
La société a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection du membre titulaire. Le tribunal a jugé que le protocole préélectoral comportait une erreur de calcul concernant la répartition des femmes et des hommes dans le collège considéré. Il a considéré que la liste présentée par le syndicat était régulière.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat, ayant signé un protocole préélectoral sans réserves et ayant présenté des candidats aux élections, pouvait contester la proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral.
La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance. Elle a considéré que le syndicat n'était pas recevable à invoquer par voie d'exception une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral. En effet, le syndicat avait signé le protocole sans réserves et avait présenté des candidats aux élections, ce qui impliquait qu'il devait respecter les termes du protocole.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les termes d'un protocole d'accord préélectoral signé sans réserves. Un syndicat ne peut pas contester la proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral après avoir signé un tel protocole et présenté des candidats aux élections.
Textes visés : Article L. 2314-13 du code du travail.