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La décision de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2019, n° 18-19.379, porte sur l'annulation d'une élection au sein d'un comité social et économique et ses conséquences sur la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical.

Le 5 juin 2018, une élection du comité social et économique a été organisée au sein de la société Lebronze Alloys. Mme C..., candidate unique de la liste du syndicat Force ouvrière (FO), a été élue au premier tour. Suite à cette élection, le syndicat FO a informé l'employeur de la désignation de Mme C... en qualité de délégué syndical. La société a ensuite saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO.

Le tribunal d'instance a annulé l'élection de Mme C... en tant que membre titulaire du comité social et économique de la société. Le syndicat et la salariée ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation de l'élection d'un candidat au comité social et économique avait une incidence sur sa désignation en qualité de délégué syndical.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision du tribunal d'instance en ce qu'elle annulait les désignations de Mme C... en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO. La Cour a estimé que l'annulation de l'élection d'un candidat au comité social et économique n'a pas d'incidence sur sa désignation en qualité de délégué syndical, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'annulation de l'élection d'un candidat au comité social et économique n'a pas d'effet sur sa désignation en qualité de délégué syndical, sauf dans les cas prévus par la loi. Ainsi, la désignation régulière d'un salarié en tant que délégué syndical n'est pas annulée en cas d'annulation ultérieure de son élection au comité social et économique.

Textes visés : Article L. 2143-3 du code du travail.

 : Sur les effets de l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise sur la désignation en qualité de délégué syndical, à rapprocher : Soc., 11 mai 2016, pourvoi n° 15-60.171, Bull. 2016, V, n° 91 (cassation).

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