La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2018, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article L. 1226-23 du Code du travail.
Un salarié a été en arrêt maladie pendant une durée relativement courte. L'employeur a maintenu le complément de salaire sans procéder à une contre-visite médicale, même si le salarié n'était pas disponible pour un contrôle médical.
Le salarié a soulevé une QPC devant la Cour de cassation, contestant l'interprétation constante de l'article L. 1226-23 du Code du travail par la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interprétation de l'article L. 1226-23 du Code du travail, qui impose à l'employeur de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité d'une contre-visite médicale, est contraire à la liberté d'entreprendre de l'employeur garantie par la Constitution.
La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer. De plus, la Cour a estimé que l'interprétation contestée de l'article L. 1226-23 du Code du travail ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre de l'employeur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation constante de l'article L. 1226-23 du Code du travail, selon laquelle l'employeur est tenu de maintenir le complément de salaire pendant une durée relativement courte d'absence pour maladie, sans prévoir la possibilité d'une contre-visite médicale. La Cour considère que cette interprétation ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre de l'employeur.