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La décision de la Cour de cassation en date du 10 octobre 2018, n° 17-10.066, porte sur la validité d'une transaction conclue par un salarié licencié sans avoir eu connaissance des motifs de son licenciement.

M. X a été engagé en tant que technico-commercial par la société Caraibe Greement à partir du 1er avril 2007. Une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre. Le 14 novembre 2011, il a signé avec son employeur un protocole transactionnel. Contestant la validité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré valable la transaction et a rejeté les demandes du salarié. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une transaction conclue par un salarié licencié sans avoir eu connaissance des motifs de son licenciement était valable.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle a jugé que la transaction était nulle car elle avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contrairement aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Ainsi, une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle.

Textes visés : Articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail dans leur rédaction applicable ; article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable.

 : Sur la nécessité de la conclusion de la transaction postérieurement à la notification du licenciement au salarié, à rapprocher : Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-43.179, Bull. 2009, V, n° 171 (cassation), et l'arrêt cité.

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