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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2018, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Rouen qui avait requalifié la relation contractuelle entre des gérants mandataires non salariés et la société Casino en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

M. et Mme X ont été désignés comme gérants de magasins par la société Casino dans le cadre d'un contrat de cogérance à titre précaire à partir du 7 janvier 2002. Ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier leur contrat en contrat de travail, réclamant notamment le paiement d'heures supplémentaires.

La cour d'appel de Rouen a fait droit à leur demande en requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail. La société Casino a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les motifs retenus par la cour d'appel, à savoir la brièveté et la multiplicité des remplacements ainsi que les contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins, permettaient de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre les gérants mandataires non salariés et la société Casino.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Rouen. Elle a considéré que les motifs retenus par la cour d'appel ne permettaient pas, à eux seuls, de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre les gérants mandataires non salariés et la société Casino.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la brièveté et la multiplicité des remplacements ainsi que les contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien de subordination juridique. Cette décision souligne l'importance de prendre en compte l'ensemble des éléments constitutifs du lien de subordination pour requalifier une relation contractuelle en contrat de travail.

Textes visés : Articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.

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