La décision de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2021, n° 21-17.717, porte sur la validité d'une recommandation patronale adoptée par une fédération patronale dans le domaine de l'action médico-sociale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette recommandation patronale constitue un manquement au principe de loyauté dans le cadre de la négociation collective.
La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) a dénoncé partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans le secteur. Le 4 septembre 2012, la FEHAP a adopté une recommandation patronale en invoquant le risque de "vide conventionnel". Cette recommandation a été soumise à l'agrément du ministre des affaires sociales et de la santé. Un accord de substitution a été signé mais a fait l'objet d'une opposition majoritaire.
La décision d'agrément de la recommandation patronale a été contestée devant la juridiction administrative. Le Conseil d'État a posé une question préjudicielle à la Cour de cassation portant sur la validité de la recommandation patronale.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la recommandation patronale adoptée par la FEHAP constitue un manquement au principe de loyauté dans le cadre de la négociation collective.
La Cour de cassation a cassé le jugement attaqué en considérant que la recommandation patronale adoptée par la FEHAP ne constitue pas un manquement au principe de loyauté. La Cour a relevé que la période de survie de la convention collective dénoncée s'achevait avant l'adoption de la recommandation patronale et que les partenaires sociaux n'avaient pas réussi à parvenir à un accord à la fin des négociations. De plus, la recommandation patronale ne devait prendre effet qu'à l'expiration de la période de survie de la convention collective dénoncée et visait à permettre aux salariés de continuer à bénéficier de dispositions conventionnelles plus avantageuses que les dispositions légales.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'adoption d'une recommandation patronale pendant une période de négociation en cours ne constitue pas un manquement au principe de loyauté, dès lors que cette recommandation vise à préserver les avantages conventionnels des salariés et qu'elle ne fait pas obstacle à la poursuite des négociations. Cette décision souligne l'importance de respecter le principe de loyauté dans le cadre de la négociation collective.
Textes visés : Articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
: Sur le respect du principe de loyauté dans la négociation collective, à rapprocher : Soc., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-22.948, Bull. 2019, (2) (rejet) ; Soc., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-23.533, Bull. 2021, (2) (rejet).