La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2019, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article L. 3253-8 du Code du travail en matière de licenciement.
Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans la fiche d'arrêt.
Une QPC a été soulevée concernant l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article L. 3253-8 du Code du travail, qui concerne les licenciements. La question portait sur une éventuelle violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 3253-8 du Code du travail violait le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux.
Portée : La Cour de cassation a expliqué que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi. En l'espèce, la différence de traitement prévue par l'article L. 3253-8 du Code du travail, telle qu'interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, était fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Ainsi, la Cour a conclu que la question posée n'était pas sérieuse et qu'il n'était pas nécessaire de la renvoyer au Conseil constitutionnel.