Cette décision de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2019 concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 1252-2 du Code du travail et à l'expression "personnel qualifié" qu'il contient.
Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans la fiche d'arrêt.
La société Pro services consulting a soulevé une QPC concernant la constitutionnalité de l'article L. 1252-2 du Code du travail et de l'expression "personnel qualifié" qu'il contient. La question a été transmise à la Cour de cassation.
La question posée est de savoir si l'article L. 1252-2 du Code du travail, ainsi que l'expression "personnel qualifié" qu'il contient, sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, l'incompétence négative du législateur, la liberté d'entreprendre, la liberté du travail et le principe de légalité des délits et des peines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, les dispositions contestées de l'article L. 1252-2 du Code du travail ne portent pas atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ni à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail. De plus, ces dispositions ne contreviennent pas au principe de légalité des délits et des peines.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que l'article L. 1252-2 du Code du travail, ainsi que l'expression "personnel qualifié" qu'il contient, sont conformes à la Constitution. Cette décision confirme la validité de ces dispositions et leur compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution.