Com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422, (P)

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2020, porte sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sur l'intérêt à agir du requérant.

La société UGMA, filiale de la société Groupe française de gastronomie (FDG), a conclu un traité d'apport de son fonds de commerce avec la société Larzul. Par la suite, la société FDG a décidé la dissolution de la société UGMA. Un arrêt a annulé les délibérations de la société Larzul et constaté la caducité du traité d'apport. La société Larzul a ensuite demandé des modifications à son inscription au registre du commerce et des sociétés, mentionnant l'arrêt et précisant des modifications. La société FDG a alors saisi le juge commis à la surveillance du registre pour demander l'annulation de ces modifications.

Le juge commis à la surveillance a fait droit à la demande de la société FDG, mais cette décision a été infirmée en appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société FDG avait qualité pour saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés afin de demander l'annulation des modifications apportées à l'inscription de la société Larzul.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la société FDG, en tant qu'associée de la société Larzul, avait un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour demander la rectification des déclarations inexactes de l'assujettie mentionnées au registre.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au registre de faire procéder aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes. Dans cette affaire, l'associé de la société immatriculée avait un intérêt à demander la rectification des déclarations inexactes de cette société mentionnées au registre.