La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a statué sur la question de la mise en cause du ministère public dans le cadre d'un appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
La SCI Clodeleva a été mise en redressement judiciaire et la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La SCI a fait appel de cette décision.
La cour d'appel a déclaré l'appel de la SCI irrecevable au motif que le ministère public devait être mis en cause en dénonçant l'assignation au procureur général.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur qui fait appel d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit mettre en cause le ministère public en dénonçant l'assignation au procureur général.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que si le débiteur doit intimer les mandataires de justice en raison du lien d'indivisibilité existant entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public. Il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer l'affaire au ministère public.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que le débiteur n'a pas l'obligation de mettre en cause le ministère public en dénonçant l'assignation au procureur général lorsqu'il fait appel d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Le lien d'indivisibilité ne s'applique pas au ministère public dans ce contexte.
Textes visés : Articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1°, du code de commerce ; article 424 du code de procédure civile.