Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2019, porte sur les effets de la liquidation judiciaire d'une société et la possibilité pour le représentant légal de contester une autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire.
La société Est amiante a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé au juge-commissaire l'autorisation de transiger avec la société Petrofer sur le montant des sommes restant dues à la société Est amiante. Le représentant légal de la société Est amiante s'est opposé à la transaction, estimant le montant insuffisant. Un autre intervenant, M. X, ancien dirigeant de la société, est également intervenu pour s'opposer à la demande du liquidateur.
L'autorisation de transiger a été donnée par une ordonnance du juge-commissaire. Les représentants légaux de la société Est amiante ont formé un recours devant le tribunal, qui a rejeté leur demande. Ils ont ensuite interjeté appel de ce jugement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le représentant légal d'une société en liquidation judiciaire, exerçant les droits propres de celle-ci, est recevable à contester une autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que la transaction qui fixe le montant de la dette d'un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement. Ainsi, le représentant légal de la société en liquidation n'est pas recevable à contester une autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, qui a le monopole du recouvrement des créances.
Portée : Cette décision confirme que le représentant légal d'une société en liquidation judiciaire ne peut pas contester une autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur. Le liquidateur a le monopole du recouvrement des créances de la société en liquidation, et aucun droit propre du représentant légal ne peut faire échec à ce dessaisissement.