La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a rappelé les conditions de recevabilité d'une action sociale intentée par un associé et la nécessité de la mise en cause régulière de la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
La société HEP, constituée entre plusieurs associés, était gérée par Mme V. La société avait conclu un bail commercial pour l'exploitation d'un local à usage commercial. Ultérieurement, Mme V. a acquis l'immeuble comprenant ce local par le biais d'une SCI dont elle était également associée.
M. V., associé de la société HEP, a intenté une action en responsabilité civile à l'encontre de Mme V. et de la société HEP, représentée par Mme V. Mme V. a soulevé une fin de non-recevoir en arguant de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société HEP.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action sociale exercée par un associé était recevable en l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc lorsque la société est en conflit d'intérêts avec son représentant légal.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en relevant que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance. Lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, désigné par le juge à la demande de l'associé ou du représentant légal, ou d'office.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la mise en cause régulière de la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux dans une action sociale intentée par un associé. En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la désignation d'un mandataire ad hoc est nécessaire pour que la société soit régulièrement représentée dans l'instance.