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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, a statué sur la question du taux d'intérêt applicable à une créance détenue par un créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

La société Bourbon cars investissements (BCI) a été condamnée à payer une certaine somme à M. W.F. au titre d'une cession de parts, avec intérêts au taux légal. Mme W.F., venant aux droits de M. W.F., a délivré un commandement de payer valant saisie-vente à la société BCI pour une somme correspondant à des intérêts de retard calculés suivant le taux d'intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

La société BCI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion du 8 octobre 2019.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux d'intérêt applicable à la créance de M. W.F. devait être celui des particuliers ou le taux normal.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que le créancier personne physique n'agit pas pour des besoins professionnels lorsque la créance poursuivie n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Dans le cas présent, le créancier personne physique avait cédé des parts dans une société commerciale dont il était le gérant, et il agissait en paiement du prix de cession. Par conséquent, le taux d'intérêt applicable était celui des particuliers.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le taux d'intérêt applicable à une créance détenue par un créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels. Elle établit que le taux d'intérêt légal des particuliers s'applique lorsque la créance n'est pas liée à l'activité professionnelle du créancier.

Textes visés : Article L. 313-2 du code monétaire et financier.

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