La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a précisé que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture d'une procédure collective n'est pas soumise aux dispositions relatives à la revendication, mais se poursuit selon les règles applicables aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent.
La société Les Pitchounes avait conclu un contrat d'affiliation avec la société Jill pour la distribution de vêtements d'enfants. Ce contrat prévoyait que la société Les Pitchounes pouvait utiliser la marque de la société Jill et disposer d'un stock de marchandises en dépôt. Suite à des impayés, la société Jill a assigné la société Les Pitchounes en paiement et en restitution des marchandises, du matériel et du mobilier.
La société Les Pitchounes a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur est intervenu à l'instance. La société Jill a demandé la restitution des biens avant l'ouverture de la procédure collective.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de restitution de biens présentée avant l'ouverture d'une procédure collective était soumise aux dispositions relatives à la revendication.
La Cour de cassation a rappelé que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions relatives à la revendication, mais se poursuit selon les règles applicables aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de clarifier le régime applicable à la demande de restitution de biens présentée avant l'ouverture d'une procédure collective. Cette demande n'est pas soumise aux règles de la revendication, mais suit les règles applicables aux instances qui ne visent pas le paiement d'une somme d'argent.
Textes visés : Articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce.
: Com., 30 juin 2004, pourvoi n° 02-17.771, Bull. 2004, IV, n° 138 (rejet).