La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2021, a statué sur la compétence du juge des référés commercial dans une affaire de concurrence déloyale liée à une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
La société Etablissements Reynaud, un négociant en gros de produits de la mer, a poursuivi en justice la société J'Océane, son concurrent, pour violation de la clause de non-concurrence par son ancien salarié, M. O. La société Etablissements Reynaud a demandé au juge des référés commercial d'ordonner à la société J'Océane de cesser toute relation de travail avec M. O. et de lui verser une provision pour préjudice.
L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Paris, qui a rendu une décision en référé. La société J'Océane a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés commercial devait surseoir à statuer lorsque la juridiction prud'homale était saisie de la question de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la juridiction commerciale, compétente pour statuer sur la validité et la violation de la clause de non-concurrence dans un litige entre deux sociétés commerciales, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction prud'homale est saisie de cette question. Cependant, elle a précisé que cela ne s'applique pas au juge des référés commercial, dont la décision est provisoire et ne tranche pas le fond du litige.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le juge des référés commercial peut statuer sur une demande de violation de clause de non-concurrence, même si la juridiction prud'homale est saisie de la même question. Cela permet d'obtenir une décision provisoire rapide en attendant le jugement sur le fond.
Textes visés : Article L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; article 49 du code de procédure civile.
: Sur la compétence de la juridiction commerciale saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales pour statuer sur la violation de la clause de non-concurrence, à rapprocher : Com., 14 mai 2013, pourvoi n° 12-19.351, Bull. 2013, IV, n° 75 (rejet).